ACCIDENT DU TRAVAIL – MALADIE PROFESSIONNELLE
Deux maladies professionnelles, deux actions :
la victime ne peut reformuler, en appel, une demande de reconnaissance de la faute inexcusable au titre d’une seconde maladie professionnelle
Réf. : Cass. civ. 2, 28 novembre 2019, n° 18-20.225, F-P+B+I
► La demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d’une maladie professionnelle particulière ne tend pas aux mêmes fins que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d’une maladie distincte, de nature différente, et n’en constitue pas l’accessoire, la conséquence ou le complément.