Les ressources supplémentaires liées au remariage du conjoint survivant sont exclues de l’évaluation des préjudices économiques consécutifs au décès du premier époux si elles ne sont pas la conséquence directe du décès. (Civ. 1re, 4 nov. 2020, n° 19-50.042, Civ. … Lire la suite →
Deux maladies professionnelles, deux actions : la victime ne peut reformuler, en appel, une demande de reconnaissance de la faute inexcusable au titre d’une seconde maladie professionnelle Réf. : Cass. civ. 2, 28 novembre 2019, n° 18-20.225, F-P+B+I ► … Lire la suite →
Absence de faute du médecin dès lors que la prise de précautions ne pouvait permettre d’écarter l’éventualité de la survenue d’une lésion inhérente à la technique utilisée Réf. : Cass. civ. 1, 27 novembre 2019, n° 18-24.906, F-D ► Il ne … Lire la suite →
Notification d’une décision de la CPAM : l’assuré régulièrement avisé de la mise à disposition du pli recommandé est réputé avoir eu connaissance de la décision Réf. : Cass. civ. 2, 13 février 2020, n° 18-24.590, FS-P+B+I ► Lorsqu’en application de … Lire la suite →
DE L’INDEMNISATION PAR L’ONIAM dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d’une chance d’éviter des préjudices Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 12 février 2020, n° 422754 ► L’article L. 1142-1-1 du Code de la santé … Lire la suite →
OBLIGATION D’INFORMATION A RESPECTER, PEU IMPORTANT LE NIVEAU DE CONNAISSANCE DU PATIENT Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 12 février 2020, n° 425722, mentionné dans les tables du recueil Lebon ► Il résulte des articles L. 1111-2, L. 1111-4 … Lire la suite →
Nécessité d’établir par les ayants droit un commencement de preuve d’un lien entre le cancer primitif et l’exposition à l’amiante Réf. : Cass. civ. 2, 16 janvier 2020, n° 19-10.271, F-D ► Dans le cadre d’une indemnisation par le FIVA, l’absence … Lire la suite →
Délai de prescription de 5 ans à compter de la connaissance du risque à l’origine de l’anxiété Réf. : Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.388, FS-P+B ► La prescription de cinq années des actions personnelles ou mobilières tendant à la réparation … Lire la suite →
L’impossibilité, pour l’assureur, d’opposer à la victime la nullité du contrat d’assurance, et de mettre en cause le FGAO Réf. : Cass. civ. 2, 16 janvier 2020, n° 18-23.381, F-P+B+I (N° Lexbase : A17363BW) ► La nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, d’un contrat … Lire la suite →
– Réf. : Cass. civ. 2, 12 décembre 2019, n° 18-22.727, F-D Est responsable, sur le fondement du régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le conducteur d’un véhicule ayant ralenti, à l’égard du conducteur de la motocyclette qui, … Lire la suite →
