L’impossibilité, pour l’assureur, d’opposer à la victime la nullité du contrat d’assurance, et de mettre en cause le FGAO

Réf. : Cass. civ. 2, 16 janvier 2020, n° 18-23.381, F-P+B+I (N° Lexbase : A17363BW)

► La nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, d’un contrat d’assurance automobile étant inopposable à la victime, le FGAO ne peut être appelé à prendre en charge tout ou partie de l’indemnité versée par l’assureur.