Délai de prescription de 5 ans à compter de la connaissance du risque à l’origine de l’anxiété

Réf. : Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.388, FS-P+B

► La prescription de cinq années des actions personnelles ou mobilières tendant à la réparation du préjudice d’anxiété part du jour où les salariés avaient eu connaissance du risque à l’origine de l’anxiété, soit à compter de l’arrêté ministériel du 24 avril 2002 ayant inscrit le site de Saint-Just-en-Chaussée sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre du régime légal de l’ACAATA, à une période où ils y avaient travaillé.