Deux maladies professionnelles, deux actions : la victime ne peut reformuler, en appel, une demande de reconnaissance de la faute inexcusable au titre d’une seconde maladie professionnelle Réf. : Cass. civ. 2, 28 novembre 2019, n° 18-20.225, F-P+B+I ► … Lire la suite →
Absence de faute du médecin dès lors que la prise de précautions ne pouvait permettre d’écarter l’éventualité de la survenue d’une lésion inhérente à la technique utilisée Réf. : Cass. civ. 1, 27 novembre 2019, n° 18-24.906, F-D ► Il ne … Lire la suite →
Notification d’une décision de la CPAM : l’assuré régulièrement avisé de la mise à disposition du pli recommandé est réputé avoir eu connaissance de la décision Réf. : Cass. civ. 2, 13 février 2020, n° 18-24.590, FS-P+B+I ► Lorsqu’en application de … Lire la suite →
DE L’INDEMNISATION PAR L’ONIAM dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d’une chance d’éviter des préjudices Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 12 février 2020, n° 422754 ► L’article L. 1142-1-1 du Code de la santé … Lire la suite →
OBLIGATION D’INFORMATION A RESPECTER, PEU IMPORTANT LE NIVEAU DE CONNAISSANCE DU PATIENT Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 12 février 2020, n° 425722, mentionné dans les tables du recueil Lebon ► Il résulte des articles L. 1111-2, L. 1111-4 … Lire la suite →
Nécessité d’établir par les ayants droit un commencement de preuve d’un lien entre le cancer primitif et l’exposition à l’amiante Réf. : Cass. civ. 2, 16 janvier 2020, n° 19-10.271, F-D ► Dans le cadre d’une indemnisation par le FIVA, l’absence … Lire la suite →
Délai de prescription de 5 ans à compter de la connaissance du risque à l’origine de l’anxiété Réf. : Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.388, FS-P+B ► La prescription de cinq années des actions personnelles ou mobilières tendant à la réparation … Lire la suite →
L’impossibilité, pour l’assureur, d’opposer à la victime la nullité du contrat d’assurance, et de mettre en cause le FGAO Réf. : Cass. civ. 2, 16 janvier 2020, n° 18-23.381, F-P+B+I (N° Lexbase : A17363BW) ► La nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, d’un contrat … Lire la suite →
– Réf. : Cass. civ. 2, 12 décembre 2019, n° 18-22.727, F-D Est responsable, sur le fondement du régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le conducteur d’un véhicule ayant ralenti, à l’égard du conducteur de la motocyclette qui, … Lire la suite →
