RESPONSABILITE MEDICALE : ABSENCE DE FAUTE
Absence de faute du médecin dès lors que la prise de précautions ne pouvait permettre d’écarter l’éventualité de la survenue d’une lésion inhérente à la technique utilisée
Réf. : Cass. civ. 1, 27 novembre 2019, n° 18-24.906, F-D
► Il ne peut être reproché à un médecin d’avoir lésé un organe proche de celui qui était opéré dès lors qu’il apparaît que la prise de précautions ne pouvait permettre d’écarter l’éventualité de la survenue d’une lésion inhérente à la technique utilisée.