FIVA : EXPOSITION A L’AMIANTE
Nécessité d’établir par les ayants droit un commencement de preuve d’un lien
entre le cancer primitif et l’exposition à l’amiante
Réf. : Cass. civ. 2, 16 janvier 2020, n° 19-10.271, F-D
► Dans le cadre d’une indemnisation par le FIVA, l’absence d’un commencement de preuve d’un lien entre le cancer primitif dont est décédé la victime et son exposition à l’amiante permet de rejeter la demande d’indemnisation du préjudice subi par le défunt au titre de cette pathologie ainsi que du préjudice subi par les ayants droit